Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R ст. Annexe art. 7

Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

2° De voter le budget de la gestion administrative ;

3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint sous réserve de l'agrément ;

6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial.